{"title-block":{"case-number":"2004-06-21/39","document-number":"2004015123","full-title-fr":"21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":21510,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2004/06/21/2004015123_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2006/04/24_1.pdf#Page4","publication-date":[2006,4,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,5,4],""]],"title-date":[2004,6,21],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/21/2004015123/justel"}