{"title-block":{"case-number":"2004-03-29/34","document-number":"2004015073","full-title-fr":"29 MARS 2004. -  Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne","modifies":[],"page-number":35899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/30_2.pdf#Page11","publication-date":[2004,4,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,10],""]],"title-date":[2004,3,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/29/2004015073/justel"}