{"title-block":{"case-number":"2004-03-15/42","document-number":"2004015065","full-title-fr":"15 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000.","modifies":[],"page-number":34453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/27_1.pdf#Page37","publication-date":[2004,4,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,7],""]],"title-date":[2004,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/15/2004015065/justel"}