{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/48","document-number":"2004015054","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001.","modifies":[],"page-number":34437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/27_1.pdf#Page21","publication-date":[2004,4,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,7],""]],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/29/2004015054/justel"}