12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 25-3-2004
Numéro: 2004014034
Page: 17021
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-12/49
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-10-30/32, art. 6, 002; En vigueur : 07-12-2008>

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