12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification " CE " des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 25-3-2004
- Numéro
- 2004014034
- Page
- 17021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-12/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2008-10-30/32, art. 6, 002; En vigueur : 07-12-2008>
