{"title-block":{"case-number":"2004-02-12/49","document-number":"2004014034","full-title-fr":"12 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification \" CE \" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.","modifies":[],"page-number":17021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/25_1.pdf#Page35","publication-date":[2004,3,25],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2004,4,4],""]],"title-date":[2004,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification \" CE \" des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/12/2004014034/justel"}