26 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 70167/CO/316)