{"title-block":{"case-number":"2004-04-26/","document-number":"2004012136","full-title-fr":"26 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 70167/CO/316)","modifies":[],"page-number":54382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/07_2.pdf#Page6","publication-date":[2004,7,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 mai 2003 visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (n° 70167/CO/316)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/26/2004012136/justel"}