4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004012130
Page: 54415
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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