{"title-block":{"case-number":"2004-05-04/","document-number":"2004012130","full-title-fr":"4 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01)","modifies":[],"page-number":54415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/07_2.pdf#Page39","publication-date":[2004,7,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 68022/CO/128.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/04/2004012130/justel"}