4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer (n° 67346/CO/139.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-7-2004
Numéro: 2004012127
Page: 54406
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 20042010492002012551
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