4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 à la Commission paritaire de la batellerie (n° 67604/CO/13901)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-6-2004
Numéro: 2004012117
Page: 44668
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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