Lex Iterata

Texte 2004012117

4 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 à la Commission paritaire de la batellerie (n° 67604/CO/13901)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004012117
Page
44668
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex