{"title-block":{"case-number":"2004-05-04/","document-number":"2004012117","full-title-fr":"4 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 à la Commission paritaire de la batellerie (n° 67604/CO/13901)","modifies":[],"page-number":44668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page104","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, rendant applicables toutes les conventions encore en vigueur au 26 mars 2003 à la Commission paritaire de la batellerie (n° 67604/CO/13901)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/04/2004012117/justel"}