Lex Iterata

Texte 2004012102

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'octroi d'une allocation speciale mise à la disposition du conseil d'administration du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" (n° 65020/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2004
Numéro
2004012102
Page
44608
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex