14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-5-2004
- Numéro
- 2004011188
- Page
- 40134
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.
Bruxelles, le 14 avril 2004.
Mme F. MOERMAN.
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