{"title-block":{"case-number":"2004-04-14/32","document-number":"2004011188","full-title-fr":"14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.","modifies":[],"page-number":40134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/24_1.pdf#Page12","publication-date":[2004,5,24],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2004,6,3],""]],"title-date":[2004,4,14],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/14/2004011188/justel"}