25 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant les règles particulières relatives à la gestion et au fonctionnement des institutions de prévoyance constituées par plusieurs entreprises privées ou plusieurs personnes morales de droit public ou en vertu d'une convention collective de travail sectorielle.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-4-2004
Numéro: 2004011179
Page: 34217
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-25/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-12/44, art. 57, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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