{"title-block":{"case-number":"2004-06-14/37","document-number":"2004009443","full-title-fr":"14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)","modifies":["1965041207","1967101056"],"page-number":53749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/02_2.pdf#Page3","publication-date":[2004,7,2],"source":"Justice","starts":[[[2007,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2004,6,14],"title-fr":"Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/14/2004009443/justel"}