Texte 2004002015

1er MARS 2004. - Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
2-3-2004
Numéro
2004002015
Page
11772
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
27-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-12-05/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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