1er MARS 2004. - Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 2-3-2004
- Numéro
- 2004002015
- Page
- 11772
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-12-05/34, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2005>
