{"title-block":{"case-number":"2004-03-01/30","document-number":"2004002015","full-title-fr":"1er MARS 2004. - Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.","modifies":[],"page-number":11772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/02_2.pdf#Page20","publication-date":[2004,3,2],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2004,2,27],""]],"title-date":[2004,3,1],"title-fr":"Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/01/2004002015/justel"}