Lex Iterata

Texte 2004000250

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-6-2004
Numéro
2004000250
Page
43746
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex