{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/","document-number":"2004000250","full-title-fr":"7 MAI 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police","modifies":[],"page-number":43746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/10_1.pdf#Page14","publication-date":[2004,6,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/07/2004000250/justel"}