Lex Iterata

Texte 2004000249

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-6-2004
Numéro
2004000249
Page
43754
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex