{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/","document-number":"2004000249","full-title-fr":"7 MAI 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale","modifies":[],"page-number":43754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/10_1.pdf#Page22","publication-date":[2004,6,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/07/2004000249/justel"}