Texte 2004000242

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004 organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2004
Numéro
2004000242
Page
39835
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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