31 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-4-2004
Numéro: 2004000214
Page: 22158
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-31/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2004
Texte modifié: 2002000775
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(Abrogé) <AR 2008-10-24/42, art. 2, 002; En vigueur : 27-11-2008>

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