31 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-4-2004
- Numéro
- 2004000214
- Page
- 22158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2004
- Texte modifié
- 2002000775
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-10-24/42, art. 2, 002; En vigueur : 27-11-2008>
