{"title-block":{"case-number":"2004-03-31/32","document-number":"2004000214","full-title-fr":"31 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.","modifies":["2002000775"],"page-number":22158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/15_2.pdf#Page8","publication-date":[2004,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[2004,4,15],""]],"title-date":[2004,3,31],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/31/2004000214/justel"}