Lex Iterata

Texte 2004000128

26 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2004
Numéro
2004000128
Page
20673
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex