5 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et de l'arrêté royal du 2 février 2004 modifiant cet arrêté

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-3-2004
Numéro: 2004000109
Page: 15307
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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