Lex Iterata

Texte 2004000109

5 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et de l'arrêté royal du 2 février 2004 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2004
Numéro
2004000109
Page
15307
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex