Lex Iterata

Texte 2004000010

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2004
Numéro
2004000010
Page
11989
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex