Lex Iterata

Texte 2003202366

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux groupes à risque (exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 du 17 janvier 2003 et de la loi relative aux dispositions en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque) (n° 67881/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-2-2004
Numéro
2003202366
Page
8656
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex