Lex Iterata

Texte 2003202364

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-1-2004
Numéro
2003202364
Page
5560
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex