{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/","document-number":"2003202364","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)","modifies":[],"page-number":5560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/29_2.pdf#Page28","publication-date":[2004,1,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2003202364/justel"}