Lex Iterata

Texte 2003202320

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-2-2004
Numéro
2003202320
Page
7544
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex