{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/","document-number":"2003202320","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)","modifies":[],"page-number":7544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/10_1.pdf#Page22","publication-date":[2004,2,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2003202320/justel"}