Lex Iterata

Texte 2003202313

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-3-2004
Numéro
2003202313
Page
17023
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex