{"title-block":{"case-number":"2004-01-29/","document-number":"2003202313","full-title-fr":"29 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)","modifies":[],"page-number":17023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/25_1.pdf#Page37","publication-date":[2004,3,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/29/2003202313/justel"}