Lex Iterata

Texte 2003202310

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (n° 63394/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-3-2004
Numéro
2003202310
Page
14689
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex