Lex Iterata

Texte 2003202301

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 2001-2002 (n° 63602/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-3-2004
Numéro
2003202301
Page
17024
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex