Lex Iterata

Texte 2003202188

16 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient (n° 64739/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2004
Numéro
2003202188
Page
11814
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex