{"title-block":{"case-number":"2004-01-16/","document-number":"2003202188","full-title-fr":"16 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient (n° 64739/CO/327)","modifies":[],"page-number":11814,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/03_1.pdf#Page34","publication-date":[2004,3,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient (n° 64739/CO/327)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/16/2003202188/justel"}