{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/44","document-number":"2003200550","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.","modifies":["1985012468"],"page-number":17740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/08_2.pdf#Page12","publication-date":[2003,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,4,18],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/26/2003200550/justel"}