{"title-block":{"case-number":"2003-03-14/","document-number":"2003200399","full-title-fr":"14 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60027/CO/112)","modifies":[],"page-number":28858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/23_3.pdf#Page8","publication-date":[2003,5,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60027/CO/112)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/14/2003200399/justel"}