{"title-block":{"case-number":"2003-03-14/","document-number":"2003200391","full-title-fr":"14 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de fin d'année pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (n° 57030/CO/305)","modifies":[],"page-number":34383,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/25_3.pdf#Page3","publication-date":[2003,6,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de fin d'année pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (n° 57030/CO/305)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/14/2003200391/justel"}