{"title-block":{"case-number":"2003-03-11/","document-number":"2003200336","full-title-fr":"11 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112)","modifies":["2002A12210"],"page-number":22820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/28_2.pdf#Page10","publication-date":[2003,4,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/11/2003200336/justel"}