{"title-block":{"case-number":"2003-03-12/","document-number":"2003200332","full-title-fr":"12 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 62097/CO/140.04.09)","modifies":[],"page-number":27376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/20_1.pdf#Page34","publication-date":[2003,5,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit (n° 62097/CO/140.04.09)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/12/2003200332/justel"}