{"title-block":{"case-number":"2003-03-12/","document-number":"2003200329","full-title-fr":"12 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (n° 65026/CO/322)","modifies":["1981900037"],"page-number":17076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/03_1.pdf#Page241","publication-date":[2003,4,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (n° 65026/CO/322)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/12/2003200329/justel"}