{"title-block":{"case-number":"2003-03-12/","document-number":"2003200328","full-title-fr":"12 MARS 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01)","modifies":["2001A13062"],"page-number":30439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_2.pdf#Page31","publication-date":[2003,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,3,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (ns 60389/CO/149.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/12/2003200328/justel"}