{"title-block":{"case-number":"2003-01-29/42","document-number":"2003200290","full-title-fr":"29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.","modifies":[],"page-number":11493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/10_1.pdf#Page75","publication-date":[2003,3,10],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,1,29],""]],"title-date":[2003,1,29],"title-fr":"Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/29/2003200290/justel"}