{"title-block":{"case-number":"2003-02-28/","document-number":"2003200220","full-title-fr":"28 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)","modifies":[],"page-number":30311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/04_1.pdf#Page59","publication-date":[2003,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2003,2,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 58972/CO/144)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/28/2003200220/justel"}